Article Préliminaire

La Société CATINOV, au capital de 1000 euros dont le siège social est situé au 23 rue HAON, 31200 Toulouse immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro 905073177 (Code APE 70.22Z, Numéro TVA FR05905073177). Le représentant légal est Monsieur Cyril VIDAL.

La Société, en tant que responsable de traitement, accorde une importance majeure au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles communiquées par le biais de (à préciser : site internet, formulaire...). La Société s’engage à en assurer la préservation de la sécurité des données.

La présente politique de confidentialité est conforme au regard des dispositions comprises au sein du Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 mais aussi toutes les dispositions françaises en vigueur telles que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 à titre d’exemple. Elle a pour objectif de vous informer sur les données personnelles que nous pourrions récolter, utiliser ou conserver sur vous mais également quelles personnes seront susceptibles de consulter ces données ainsi que la durée de conservation et enfin, les droits sur vos données personnelles.

Vous pouvez contacter CATINOV par email .

Le Directeur de la publication du site est Monsieur Cyril VIDAL, président de CATINOV.

Le site est hébergé par la société CATINOV au capital de 100 000,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand, sous le numéro 510 909 807, situé au 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont -Ferrand.

La conception et la réalisation du site est réalisée par la société CATINOV.

Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) précisent les règles d’utilisation du Site https://catinov.com (le Site) et sont applicables quel que soit le terminal de consultation du Site (appareils électroniques portables ou fixes).

Toute consultation du Site et toute utilisation des informations publiées sur le Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU et le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les CGU sont par conséquent opposables à tout utilisateur du Site. L’utilisateur peut consulter les CGU à tout moment, les télécharger, les imprimer et en conserver une copie. L’utilisateur qui ne souhaite pas accepter les présentes CGU est invité à ne pas poursuivre sa navigation sur le Site.

Le Site et ses composantes visuelles, rédactionnelles, graphiques, ergonomiques et sonores, constitutifs ou intégrés dans les pages du Site, ainsi que les signes distinctifs tels que la marque et les logos, sont la propriété exclusive de CATINOV ou de tiers ayant autorisé leur utilisation sur le Site. Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, dessins et modèles, le droit des producteurs de bases de données. Toute utilisation des composantes du Site par reproduction, modification, téléchargement, transmission ou autre moyen d’extraction et de duplication est interdite, sauf autorisation écrite, expresse et préalable de CATINOV.

Les informations contenues sur ce Site n’ont pas de caractère contractuel. Elles sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas une publicité/commercialisation active, une recommandation ou un conseil d'investissement.

CATINOV ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site, d’indisponibilité, d’impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un appareil électronique non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès Internet de l’utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons extérieures à CATINOV.

L'utilisateur déclare disposer de la compétence et des moyens techniques requis pour accéder et consulter le Site. L’utilisateur reconnaît également que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité et l'intégrité des éventuelles transmissions de données par l’intermédiaire du Site.

L’utilisateur s’engage à prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et son terminal de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus. L’utilisateur s’interdit d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans le Site, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celui-ci notamment en y introduisant tout virus ou programme malveillant ou susceptible de causer un quelconque dommage au Site.

CATINOV décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur ce Site. CATINOV ne saurait davantage être responsable de toute détérioration ou dysfonctionnement causé par l'intrusion d'un virus dans les terminaux et systèmes des utilisateurs lors d'un téléchargement de données en provenance du Site, ainsi que pour tous dommages occasionnés par la qualité de l’information diffusée sur le Site après intrusion.

Le Site contient des liens hypertextes en direction de Sites tiers et propose une interaction avec d’autres acteurs d’Internet, en particulier au travers de boutons d’accès à certains réseaux sociaux. Ces liens et ces propositions ne sauraient engager la responsabilité de CATINOV en qui concerne le contenu de ces différents Sites tiers et des messages échangés sur les réseaux sociaux.

CATINOV interdit à toute personne de placer un lien hypertexte dirigeant sur une ou plusieurs pages de son Site sans son autorisation écrite, expresse et préalable. CATINOV n’est pas responsable des liens hypertextes vers le Site et autres référencements du Site réalisés par des tiers avec ou sans son autorisation écrite, expresse et préalable.

Les présentes CGU peuvent être modifiées par CATINOV à tout moment. Les utilisateurs sont par conséquent invités à les consulter régulièrement.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toute contestation ou litige provenant de leur interprétation ou de l’utilisation du Site devra être présentée devant le tribunal de Toulouse

Politique de protection des données

La présente Politique de Protection des Données Personnelles s'applique à l’ensemble des hypothèses de traitement de données à caractère personnel mises en œuvre par CATINOV (« nous ») dans le cadre de l’utilisation du Site. Cette Politique est régie par le droit français notamment par la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, les recommandations de la CNIL, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Cette Politique est actualisée aussi souvent que nécessaire.

Cette Politique s’applique indifféremment que vous visitiez le Site ou que vous soyez Client de CATINOV.

Les Données Personnelles collectées par CATINOV

Nous collectons les Données Personnelles que vous nous communiquez directement via le formulaire de contact et lors de tout demande formulée à CATINOV par quel que moyen que ce soit.

Si vous ne souhaitez pas communiquer ces Données Personnelles, certains contenus ou certaines fonctionnalités proposé(e)s sur le Site peuvent ne pas être disponibles.

Chaque fois que vous visitez le Site, nous collectons automatiquement certaines données et informations vous concernant et/ou concernant votre terminal électronique grâce à l’utilisation de « cookies ». Nous plaçons un identifiant unique dans le cookie et utilisons le cookie pour relier votre ordinateur aux informations que nous stockons dans notre base de données. Cette base contient ainsi le nom du serveur qui a déposé le cookie, un numéro unique d’identification et éventuellement une date d'expiration.

Cela signifie que nous pouvons suivre votre visite et collecter certaines données relatives à votre activité sur le Site. Pour en savoir plus sur notre utilisation de cookies, nous vous invitons à consulter la rubrique dédiée ci-dessous.

Nous pouvons également collecter des Données Personnelles à votre sujet auprès de partenaires de CATINOV.

L’utilisation des Données Personnelles collectées

CATINOV traite vos Données Personnelles sur la base de votre consentement lorsque vous demandez des informations, d’un contrat qui vous lie à CATINOV, du respect des lois applicables, ou lorsque nous poursuivons un intérêt légitime. Nous estimons que le risque lié aux Données Personnelles que nous traitons sur la base de nos intérêts légitimes n'est pas excessif ou trop intrusif. Nous avons notamment mis en place des mesures de protection de vos droits en appliquant des délais de conservation adaptés et en assurant des contrôles de sécurité appropriés.

Vos Données Personnelles sont exclusivement traitées et conservées au sein de l’Espace Economique Européen.

Avec qui nous partageons vos Données Personnelles

Employés

Nous pouvons divulguer à tout membre de notre organisation les données utilisateur dont il a raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente politique.

Tierces Parties

Dans le cadre de notre activité, nous pouvons partager vos Données Personnelles avec des prestataires de services qui agissent en tant que sous-traitants, afin de nous permettre de fournir nos Produits et Services, de mettre à disposition le Site ou de nous assister dans le cadre de la gestion de notre activité. Il peut s’agir de prestataires informatiques, de partenaires logistiques et marketing, de notre hébergeur ou de prestataires nous aidant dans la gestion des données, la distribution de courriels, l'analyse des informations ou autres conseillers professionnels externes. Nous ne communiquons à nos prestataires de services que les Données Personnelles dont ils ont besoin pour réaliser leurs prestations et collaborons avec eux afin de respecter et protéger vos Données Personnelles.

Autres divulgations

Nous pouvons communiquer vos Données Personnelles à la demande d’une autorité administrative et/ou judiciaire sur simple demande ou si la loi l'exige, afin de protéger nos droits, nos biens et/ou notre sécurité et/ou ceux de tiers, mais également dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d’une surveillance des contrats et/ou opérations pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs. Nous pouvons partager vos Données Personnelles avec des sociétés aidant à lutter contre la fraude et à enquêter à cet égard.

Si vous suivez des hyperliens de notre site vers un autre site, veuillez noter que nous ne sommes pas responsables et n’avons pas de contrôle sur leurs politiques et pratiques de confidentialité.

Enfin, nous ne partageons pas vos Données Personnelles avec d'autres entités que celles concernées par le cours normal de nos activités ou à des acheteurs potentiels des CATINOV, dans le cas ou nous cherchons à la vendre.

Nous ne communiquons aucune Donnée Personnel à des sociétés pour leurs besoins marketing ou commerciaux propres.

La conservation des Données Personnelles collectées

Nous utilisons des dispositifs de sécurité visant à éviter la perte, le détournement ou une mauvaise utilisation des Données Personnelles que vous nous avez communiquées, et notamment des dispositifs de chiffrement, d’authentification, d’analyse de flux. Nous effectuons également des contrôles sur la sécurité des environnements d’hébergement.

Nous stockons ces Données Personnelles pour une durée limitée et nécessaire à l’objectif pour lequel nous les traitons et en tout état de cause pour la durée nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.

Les Données Personnelles utilisées pour vous adresser les informations ou documentations demandées sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact de votre part avec CATINOV. Elles sont ensuite supprimées.

Les Données Personnelles utilisées dans le cadre d’une relation commerciale, contractuelle ou d’investissement sont conservées pour une durée limitée et nécessaire à l’objectif pour lequel nous les traitons, c’est-à-dire pendant toute la durée de notre relation contractuelle et en tout état de cause pour la durée nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.

Les droits des personnes dont les Données Personnelles sont collectées

En application du cadre légal et règlementaire applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation des traitements, ainsi qu’un droit à la portabilité de vos Données Personnelles.

Ces droits ne sont pas absolus et peuvent être soumis à certaines conditions conformément au droit français (notamment par la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, mais également aux recommandations de la CNIL, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »)

Lorsque vos Données Personnelles ont été collectées avec votre consentement, vous disposez d'un droit de retrait de votre consentement à tout moment. Ce retrait ne portera pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez également du droit de définir les directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès.

Pour l’exercice de vos droits ou pour toute question relative à notre politique de Protection des Données Personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données par email à l’adresse ou par courrier postal à l’adresse suivante : CATINOV, Délégué à la Protection des Données, 23 rue HAON 31200 Toulouse.

Afin de pouvoir traiter votre demande dans les meilleurs délais, il est possible que nous vous demandions des renseignements supplémentaires permettant notamment de vous identifier. Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés et que, par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de vous identifier, nous pouvons refuser de donner suite à votre demande.

Enfin, vous disposez du droit d'introduire une réclamation concernant la collecte et l'utilisation de vos Données Personnelles auprès de votre autorité locale de contrôle de la protection des données personnelles (www.cnil.fr)

Cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont installés sur votre ordinateur ou votre périphérique lorsque vous visitez nos Sites Web.

La gestion des cookies est géré en interne dans le CMS "Grav" utilisé pour le site internet.

L’analyse de notre Site est réalisée avec l’outil MATOMO, recommandé par le CNIL et dispensé du consentement au traçage (https://fr.matomo.org/).

La finalité des cookies

Nous utilisons les cookies afin de rendre vos visites sur notre Site plus efficaces. Les cookies nous permettent également d’améliorer la navigation sur nos Sites et de comprendre vos actions et les objectifs de votre visite. Les cookies nous permettent ainsi de :

Mémoriser vos informations de connexion.
Collecter des informations analytiques pour, par exemple, compter le nombre de visiteurs sur nos Sites Web et identifier les pages de nos Sites que vous visitez le plus souvent. Nous utilisons les données d’analyse que nous collectons à des fins marketing et de planification des ressources.
Déterminer si nos clients et visiteurs s’adaptent facilement aux modifications que nous pouvons apporter à nos Sites Web.

Les informations collectées grâce aux cookies

Les cookies nous aident à recueillir des renseignements sur la façon dont vous utilisez notre Site Web, mais nous ne conservons aucune information permettant de vous identifier personnellement dans les données de nos cookies vous concernant.

La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 30 jours pour CATINOV et de 13 mois par MATOMO.

Les types de cookies

Cookies de session : les cookies de ce type sont temporairement stockés sur votre ordinateur ou votre périphérique pendant une session de navigation. Ils sont effacés de votre ordinateur ou de votre périphérique à la fin de la session de navigation.
Cookies permanents : les cookies de ce type demeurent plus longtemps sur votre ordinateur. Les cookies permanents nous aident à vous reconnaître lorsque nous devons savoir qui vous êtes pour plus d’une session de navigation.

La gestion des cookies

Le menu de la plupart des navigateurs comporte des options vous permettant de gérer vos cookies en réglant ou en configurant vos paramètres de cookies. Généralement, le navigateur vous offre la possibilité :

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de désactiver tous les cookies,
de désactiver tous les cookies lorsque vous fermez votre navigateur ;
de bloquer les cookies ;
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Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

Pour en savoir plus sur les cookies, nous vous invitons à consulter la page de la CNIL :

http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/

Obligation de CATINOV, sous-traitant pour le compte du Client

Obligation du CATINOV, sous-traitant pour le compte du Client

En tant que sous-traitant, CATINOV s'engage à :

Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
Traiter les données conformément aux instructions documentées du Client, responsable de traitement. Si CATINOV considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le Client.

En outre, si CATINOV est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, CATINOV doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement,

Sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat souscrit par le Client,
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat souscrit par le Client :
- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

Sous-traitance

CATINOV peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous- traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.

Le responsable de traitement dispose d’un délai minimum de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations de la présente Politique des Données Personnelles pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Formulaire d’exercice des droits sur les données personnelles

Vous pouvez utiliser le formulaire pour exercer vos droits sur les données personnelles.

Modifications

Cette politique de confidentialité peut être modifiée à l’occasion afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps à autre pour s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour. Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements apportés à cette politique.

Dernière mise à jour : le 20/05/2024.

Politique de confidentialité